Marilyn GILLET Lyon (69000)

Par exemple pour la vente:
En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.

BAREME TTC HONORAIRES

IMMOBILIER TRADITIONNEL ET ANCIEN

APPLICABLE A COMPTER DU 31 MAI 2022

À L’EXCLUSION DU NEUF (VEFA), COMMERCES ET IMMOBILIER D’ENTREPRISE.

Il est précisé que dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agence, promoteur…)

le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat ou celui du promoteur.

Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire précisée dans le mandat

PRIX DE VENTE TAUX

< 20 000 € Forfait 6 500 €

20 000 € à 30 000 € Forfait 7 000 €

30 001 € à 40 000 € Forfait 8 500 €

40 001 € à 50 000 € 14,5 %

50 001 € à 60 000 € 13 %

60 001 € à 70 000 € 11,5 %

70 001 € à 90 000 € 11 %

90 001 € à 120 000 € 9,5 %

120 001 € à 150 000 € 9 %

150 001 € à 180 000 € 8,5 %

180 001 € à 230 000 € 8 %

230 001 € à 300 000 € 7,5 %

300 001 € à 400 000 € 7 %

400 001 € à 500 000 € 6,5 %

500 001 € à 1 000 000 € 6 %

1 000 001 € à 1 500 000 € 5,5 %

1 500 000 € et plus 5 %

Conformément à la réglementation, un même titulaire de carte professionnelle peut enregistrer des mandats comportant des prix

différents à la condition impérative que le consommateur soit préalablement informé du tarif pratiqué par l’agent commercial.

Pour une meilleure information et lisibilité du consommateur, le barème que l’agent commercial pratique est accessible :

Soit sur l’espace internet dédié de l’agent concerné

Soit sur le lien d’une de ses annonces

Le consommateur est informé que :

Le barème pratiqué par l’agent commercial ne peut jamais être dépassé

Les tarifs s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC)

En cas de pourcentage, le taux s’applique sur la tranche du prix du bien.

Il est précisé que dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier ou de VEFA (agence,

promoteur, etc.), le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat ou celui du promoteur.

Par exemple pour la location :
Honoraires à la charge du locataire :
Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 8 €TTC du m2
Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€ TTC du m2