Location loi du 6 juillet 1989 (baux conclus depuis le 15/09/2014) : Honoraires TTC calculés par m² de surface habitable
Ces honoraires varient selon la zone géographique dans laquelle est située la location :
Honoraires part locataire
a/ Organisation de la visite, constitution du dossier du candidat, rédaction de bail (€/m²)
- Zone très tendue : 12,10 € TTC par m² de surface habitable.
- Zone tendue: 10,09 € TTC par m² de surface habitable.
- Zone non tendue : le reste du territoire : 8,07 € TTC par m² de surface habitable.
b/ Prestations de réalisation de l’état des lieux : 3,03 € TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée.
Honoraires part propriétaire
a/ Entremise et recherche du locataire
- Zone trés tendu : 150 € TTC
- zone non tendue : 90 € TTC
b/ Organisation de la visite, constitution du dossier du candidat, rédaction de bail (€/m²)
- Zone très tendue : 12,10 € TTC par m² de surface habitable.
- Zone tendue : 10,09 € TTC par m² de surface habitable
- Zone non tendue : le reste du territoire : 8,07 € TTC par m² de surface habitable.
b/ Prestations de réalisation de l’état des lieux : 3,03 € TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée.
Ainsi, suivant les zones, les plafonds des honoraires de location (état des lieux inclus) s’établissent à 15 € TTC, 13 € TTC et 11 € TTC / m2 pour chacune des parties.
1 : Montant maximum ne pouvant être supérieur aux honoraires facturés au propriétaire.
2 : Paris et certaines communes des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. La liste des communes situées en zone très tendue est annexée à l'arrêté du 1 août 2014 pris en application de l'article R.304-1 du CCH.
3 : Zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (art. 232 du CGI), à l'exclusion des communes situées en zone très tendue visées ci-avant. Sont concernés par ces mesures les logements situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
NB : si le bien loué se situe dans l’une de ces agglomérations, il convient de vérifier si la commune est concernée par cette mesure. Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
