1) TRANSACTION :
Les honoraires indiqués constituent des maximums applicables. Ils peuvent être ajustés à la baisse selon la nature du bien, la complexité du dossier, les conditions de commercialisation, la négociation acceptée par le vendeur ou les conditions particulières prévues au mandat.
Sauf disposition contraire prévue au mandat, les honoraires sont à la charge du vendeur.
Dans certains dossiers spécifiques, notamment en cas de succession, indivision, séparation, liquidation patrimoniale ou pluralité de propriétaires, les honoraires pourront être stipulés à la charge de l’acquéreur afin de faire apparaître un prix net vendeur clairement déterminé.
Cette modalité devra être expressément prévue au mandat et les annonces immobilières mentionneront alors le prix honoraires inclus, le prix hors honoraires et le montant TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur, conformément à la réglementation applicable.
Pour les fonds de commerce, droits au bail et cessions de bail commercial, les honoraires sont fixés à 10 % TTC du prix de cession, avec un minimum forfaitaire de 5 000 € TTC. Les honoraires sont calculés sur le prix de cession hors stock, marchandises et éléments repris séparément, sauf stipulation contraire prévue au mandat.
En cas d’inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème, ainsi que la valeur indiquée au mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.
2) LOCATION ET GESTION LOCATIVE
Les prestations de location et de gestion locative sont assurées par EXPERTIMO, titulaire de la carte professionnelle correspondante, selon son barème, ses conditions et ses procédures en vigueur.
Jean-Pierre SICRE intervient en qualité d’agent commercial rattaché à EXPERTIMO, pour la mise en relation, la promotion des biens, la présentation des services et l’accompagnement commercial des clients.
Les honoraires de location sont répartis entre le bailleur et le locataire conformément à l’article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Honoraires bailleur : un mois de loyer hors charges maximum.
Honoraires locataire :
- Zone très tendue : 12,10 € TTC / m² de surface habitable
- Zone tendue : 10,09 € TTC / m² de surface habitable
- Reste du territoire : 8,07 € TTC / m² de surface habitable
État des lieux : part locataire plafonnée à 3,03 € TTC / m² de surface habitable, lorsque cette prestation est réalisée avec frais par un professionnel habilité.
Gestion locative EXPERTIMO :
- Gestion Éco : 4,90 % HT des sommes encaissées
- Gestion Intégrale : 6 % HT des sommes encaissées
- Assurance loyers impayés : 2,15 % HT du loyer annuel charges comprises
Autres services :
- PNO collective : 91 € TTC / an
- PNO individuelle : 200 € TTC / an
- PNO local commercial de moins de 200 m² : 148 € TTC / an
- PNO local commercial entre 200 et 500 m² : 285 € TTC / an
- PNO box, parking, garage : 60 € TTC / an
- Paiement charges copropriété : 3 € HT / mois / lot
- Préparation déclaration foncière : 3 € HT / mois / lot
Conformément à la loi Hoguet, l’agent commercial rattaché à EXPERTIMO n’est pas habilité à rédiger un bail, un état des lieux, un compromis de vente ou tout autre acte juridique. Les actes et opérations de gestion sont établis, suivis ou administrés par EXPERTIMO ou par tout professionnel habilité mandaté à cet effet.
