Ghislain VERDIER La Verdière (83560)

OPTION 2 : Tarif de référence 

(En application de la loi ALUR du 25/03/2014) 

Après concertation et discussion sur les difficultés ou facilités de la mission, le mandant et le mandataire peuvent convenir librement de la signature d’un devis adapté. Il tiendra compte de tous les éléments propres à l’affaire concernée. Ainsi, les parties jugeront approprié à la situation de convenir d’un montant forfaitaire mentionné dans le mandat (sur la base d’une convention préalablement signée). 

« En cas de vente d’un bien ayant fait l’objet d’un mandat dans le cadre du fichier partagé AMEPI, le montant de la commission d’agence est déterminé, non pas en application du barème de commission de notre agence, mais conformément aux termes du mandat conclu entre le vendeur du bien et l’agent immobilier titulaire du mandat exclusif AMEPI. Dans ce cas, une information sur le montant de la commission d’agence, ainsi que le débiteur de cette commission, sera communiquée préalablement à toute présentation à tout acheteur qui se déclarera intéressé par le bien concerné. Nous ne percevons aucune rémunération supplémentaire au titre de la transaction réalisée au travers du fichier partagé AMEPI ou de sa délégation. Les honoraires initiaux déterminés librement avec le vendeur seront partagés entre les agences. »