Ce barême d'honoraires maximum, comprend les prestations de visites, de négociation et de construction du dossier de vente. Il ne peut être dépassé, sous peine de sanction pénale.
Le taux de TVA applicable est de 20%.
Transaction immobilière :
- Honoraires minimum de 4000€ TTC
- Les honoraires sont soit à la charge de l'acquéreur, soit à la charge du vendeur (à mettre en place à la prise du mandat sans aucune modification possible).
- En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.
- Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, les honoraires ne dépasseront pas 20% du montant TTC de la cession.
Location classique :
- Honoraires à la charge du locataire à hauteur de 50% du montant total des honoraires. Le reste à charge du bailleur.
- Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 8 €TTC du m2
- Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€ TTC du m2
Location professionnelle :
- Honoraires à la charge du locataire.
- Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 30% du loyer annuel TTC
- Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€ TTC du m2
Gestion locative :
- Gestion ECO : Exclu la gestion des intervenants techniques. Calculée sur les sommes encaissées : 4.9% du HT
- Gestion INTEGRALE : Donne mandat au gestionnaire pour le suivi de travaux, l'établissement de devis et le règlement des fournisseurs. Calculée sur les sommes encaissées : 6% du HT
- Assurance LOYERS IMPAYES : 2.15%
Autres services :
- Assurance propriétaire non occupant PNO collective : 83€ TTC / an
- Assurance propriétaire non occupant PNO individuelle : 190€ TTC / an
- Paiement des charges de copropriété par EXPERTIMO : 3€ HT par mois
- Préparation et édition du projet de déclaration foncière : 3€ HT par mois
