Expertimo Portugal

Les honoraires sont Charges Vendeur

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Les prix affichés sur ce barème doivent être « effectivement pratiqués » (I. de l’article 2). Les services de la DDPP (direction départementale de la protection des populations – anciennement DDCCRF) en déduisent que, par conséquent, les professionnels doivent veiller à appliquer effectivement les prix affichés dans une majorité des transactions auxquelles ils participent. Les rabais par rapport au barème sont autorisés : il est possible d’y déroger dans le cadre des négociations, mais dans des limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières.Si le barème affiché ne présente pas les prix effectivement pratiqués dans une majorité de transactions ayant abouties, une amende administrative pour non-respect de l’article 2 pourra être prononcée à l’encontre du professionnel. Il s’agit de lutter contre la pratique des faux-rabais.

  • Prix de vente

  • Valeur

  • < 49 999 €

  • 4 900 €

  • 50 000 € - 99 999 €

  • 5 900 €

  • 100 000 € - 139 999 €

  • 6 900 €

  • 140 000 € - 174 999 €

  • 7 900 €

  • 175 000 € - 219 999 €

  • 8 900 €

  • 220 000 € - 239 999 €

  • 9 500 €

  • 240 000 € - 349 999 €

  • 4 %

  • > 350 000 €

  • 3.75 %