BARÈME D’HONORAIRES – CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPLICATION
Les honoraires de transaction sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC), au taux de TVA légalement applicable à la date de réalisation de la transaction.
Le présent barème constitue le barème maximum des honoraires susceptibles d’être perçus par l’agence. Les honoraires effectivement applicables à chaque opération sont ceux stipulés dans le mandat signé par les parties.
1. MANDATS DE VENTE – HONORAIRES À LA CHARGE DU VENDEUR
Dans le cadre de tout mandat de vente, qu’il soit simple, exclusif, semi-exclusif ou de toute autre forme prévue par la réglementation, les honoraires d’agence sont à la charge du vendeur.
Le montant des honoraires est déterminé conformément au présent barème et précisé dans le mandat de vente signé par le propriétaire.
Les honoraires rémunèrent l’ensemble des prestations d’intermédiation et d’accompagnement réalisées par l’agence dans le cadre de la commercialisation du bien, notamment la mise en valeur du bien, la diffusion des annonces, la recherche d’acquéreurs, l’organisation et le suivi des visites, la négociation, ainsi que l’accompagnement des parties jusqu’à la signature de l’acte authentique.
Les honoraires ne sont dus qu’en cas de réalisation effective de la vente, conformément aux dispositions du mandat. Ils sont exigibles au moment de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation définitive de la transaction, sauf dispositions légales ou contractuelles particulières.
Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix affiché au titre de la commercialisation du bien peut être présenté honoraires inclus. Les modalités de présentation du prix et le montant des honoraires sont précisés dans les documents commerciaux et contractuels conformément à la réglementation en vigueur.
2. MANDATS DE RECHERCHE – HONORAIRES À LA CHARGE DE L’ACQUÉREUR
Dans le cadre d’un mandat de recherche, qu’il soit exclusif ou non exclusif, les honoraires d’agence sont à la charge de l’acquéreur.
Le mandat de recherche précise le montant ou le mode de calcul des honoraires ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont dus.
Les honoraires rémunèrent notamment les prestations de recherche et de sélection de biens correspondant aux critères définis par le mandant, l'identification des opportunités, la mise en relation avec les vendeurs, l'organisation et l'accompagnement des visites, la négociation éventuelle, ainsi que le suivi administratif et commercial du dossier jusqu'à la réalisation de la transaction.
Aucun honoraire ne peut être exigé avant que l'opération soit effectivement conclue dans les conditions prévues par le mandat et conformément à la réglementation applicable aux professionnels de l'immobilier.
Les honoraires sont exigibles au moment de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation définitive de la vente.
3. DÉTERMINATION DES HONORAIRES
Les honoraires sont calculés conformément aux tranches et taux figurant dans le présent barème.
Le montant des honoraires ainsi que la partie qui en supporte la charge sont expressément mentionnés dans le mandat, ainsi que dans les documents et supports de commercialisation lorsque la réglementation l'impose.
En cas de modification du prix de vente du bien pendant la durée du mandat, le montant des honoraires pourra être réactualisé conformément au barème et aux conditions prévus au mandat.
Toute dérogation au présent barème devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit et ne pourra en aucun cas conduire à dépasser les honoraires maximums prévus par le présent barème.
4. TRANSACTIONS CONCERNÉES
Le présent barème est applicable aux opérations portant notamment sur les maisons, appartements, terrains, immeubles, locaux commerciaux, fonds de commerce et autres biens immobiliers, sous réserve des conditions particulières pouvant être prévues dans le mandat concerné.
Pour les opérations particulières ou présentant des caractéristiques spécifiques, les honoraires peuvent être déterminés par accord entre les parties, dans la limite des honoraires maximums prévus au présent barème et sous réserve des dispositions réglementaires applicables.
5. AFFICHAGE ET INFORMATION DU CLIENT
Le présent barème est porté à la connaissance de la clientèle conformément aux obligations réglementaires applicables aux professionnels de l'immobilier.
Les honoraires indiqués sont des honoraires maximums TTC susceptibles d'être pratiqués par le négociateur pour les prestations concernées.
Le montant des honoraires effectivement applicable à une transaction est celui expressément accepté par le mandant dans le mandat signé.
Barème en vigueur à compter du 15/02/2026.
TVA au taux légal en vigueur incluse.
La rémunération de l'agence est due uniquement dans les conditions prévues au mandat et conformément à la réglementation applicable aux professionnels de l'immobilier.
